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Quel est le périmètre de la filière de recyclage des jouets* ?
Le décret du 22 septembre 2021 fixe pour la filière jouet le périmètre suivant.
1° Les jouets, tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
2° Les maquettes, les puzzles, les jeux de société.
On entend par « les jouets, tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets » : les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeux par des enfants de moins de quatorze ans où destinés à cet effet.
En pratique, il s'agit notamment :
Des jeux de plein air,
Des jeux d'intérieur (poupée, peluche, construction, jeux d'action...)
Des jeux de société et puzzles (moins de 500 pièces)
Des jouets cadeaux.
Le fabricant est responsable de la classification correcte de ses produits comme jouets au sens de la directive 2009/48/CE (et donc du décret2010-166) ou non. (cf source guide n°4 de la directive 2009/48/CE)
La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a créé la filière REP1 pour le réemploi et le recyclage des jouets.
Fondée sur le principe du pollueur-payeur, la filière REP repose sur le paiement obligatoire d’une éco-participation par les entreprises du secteur, qui mettent sur le marché ces produits pour la première fois sur le territoire français, en tant que fabricants ou importateurs, ainsi que pour leurs marques de distributeurs.
Eco-mobilier a obtenu l’agrément des pouvoirs publics, le 21 avril 2022 pour prendre en charge les obligations des entreprises concernées par cette filière et ainsi assurer le développement de la réparation et du réemploi des jouets, ainsi que le pilotage de la collecte, du tri et du traitement de ces produits en fin de vie.
En vigueur depuis le 1er janvier 2022, la REP jeux et jouets imposent aux personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des jeux et jouets, contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de ces produits.
Depuis le 1er janvier 2023, l’éco-mobilier du jouet est une contribution qui s’applique obligatoirement sur le prix HT de chaque jouet, et est soumis à la TVA. Cette taxe varie en fonction de la matière principale et du poids du jouet.
*Filière REP : filière à Responsabilité élargie du producteur, qui organise le financement du recyclage des jouets
(cf. l’article L. 541-10-1-12° du Code de l’environnement)
En savoir plus : Eco-mobilier-Jouets